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Document 62012CA0450

    Affaire C-450/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — HARK GmbH & Co KG Kamin- und Kachelofenbau/Hauptzollamt Duisburg (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 7307 et 7321 — Kits de tuyaux de poêle — Notions de «parties» de poêles et d’ «accessoires de tuyauterie» )

    JO C 45 du 15.2.2014, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.2.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 45/13


    Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — HARK GmbH & Co KG Kamin- und Kachelofenbau/Hauptzollamt Duisburg

    (Affaire C-450/12) (1)

    (Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 7307 et 7321 - Kits de tuyaux de poêle - Notions de «parties» de poêles et d’«accessoires de tuyauterie»)

    2014/C 45/22

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Finanzgericht Düsseldorf

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: HARK GmbH & Co KG Kamin- und Kachelofenbau

    Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) telle que modifiée par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (JO L 291, p. 1) — Interprétation des positions 7307 et 7321 — Classement des tuyaux de poêle

    Dispositif

    La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanière commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens qu’un kit de tuyaux de poêle, tel que celui en cause au principal, qui comprend une pièce tubulaire coudée à angle droit, en acier, d’un diamètre extérieur de 154 mm et de dimensions extérieures de 495 mm x 595 mm, revêtue d’une couche de vernis réfractaire aux hautes températures et assortie d’un capuchon de fermeture pour permettre le nettoyage intérieur, une pièce de raccordement pour la cheminée ainsi qu’un obturateur approprié doit être classé dans la position 7321 de ladite nomenclature combinée, en tant que partie, en acier, d’un poêle.


    (1)  JO C 389 du 15.12.2012


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