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Document 62012CA0417

Affaire C-417/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2014 — Royaume de Danemark/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA — Gel des superficies — Contrôles par télédétection — Couverture végétale des parcelles gelées — Corrections financières)

JO C 462 du 22.12.2014, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 462/2


Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2014 — Royaume de Danemark/Commission européenne

(Affaire C-417/12 P) (1)

((Pourvoi - FEOGA - Gel des superficies - Contrôles par télédétection - Couverture végétale des parcelles gelées - Corrections financières))

(2014/C 462/02)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen, agent, assistée de J. Pinborg et P. Biering, advokaterne)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández, agent, assité de T. Ryhl, advokat)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas et C Candat, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Ree et M. Bulterman, agents), République de Finlande (représentant: J. Leppo, agent), Royaume de Suède (représentant: U. Persson, agent)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.

3)

La République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 373 du 01.12.2012.


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