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Document 62012CA0239
Case C-239/12 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 28 May 2013 — Abdulbasit Abdulrahim v Council of the European Union, European Commission (Appeal — Common foreign and security policy (CFSP) — Restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban — Regulation (EC) No 881/2002 — Action for annulment — Removal of the interested party from the list of persons and entities concerned — Interest in bringing proceedings)
Affaire C-239/12 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 mai 2013 — Abdulbasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) n ° 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir]
Affaire C-239/12 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 mai 2013 — Abdulbasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) n ° 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir]
JO C 225 du 3.8.2013, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 225/34 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 mai 2013 — Abdulbasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-239/12 P) (1)
(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Recours en annulation - Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Intérêt à agir)
2013/C 225/57
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Abdulbasit Abdulrahim (représentants: P. Moser, QC et par E. Grieves, barrister, mandatés par H. Miller, solicitor)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et G. Étienne, agents), Commission européenne (représentants:, E. Paasivirta et G. Valero Jordana, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 28 février 2012, Abdulrahim/Conseil et Commission (T-127/09) par laquelle le Tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Quaida et aux Taliban (JO L 345, p. 60) — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées
Dispositif
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1) |
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2012, Abdulrahim/Conseil et Commission (T-127/09), est annulée en tant qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Abdulbasit Abdulrahim. |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Abdulbasit Abdulrahim. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |