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Document 62012CA0224

    Affaire C-224/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, ING Groep NV, Nederlandsche Bank NV (Pourvoi — Secteur financier — Perturbation grave de l’économie d’un État membre — Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire — Forme — Apport en capital dans le cadre d’un plan de restructuration — Décision — Compatibilité de l’aide avec le marché commun — Conditions — Modification des conditions de remboursement de l’aide — Critère de l’investisseur privé)

    JO C 159 du 26.5.2014, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.5.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 159/3


    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, ING Groep NV, Nederlandsche Bank NV

    (Affaire C-224/12 P) (1)

    ((Pourvoi - Secteur financier - Perturbation grave de l’économie d’un État membre - Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire - Forme - Apport en capital dans le cadre d’un plan de restructuration - Décision - Compatibilité de l’aide avec le marché commun - Conditions - Modification des conditions de remboursement de l’aide - Critère de l’investisseur privé))

    2014/C 159/03

    Langue de procédure: le néerlandais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et H. van Vliet, agents)

    Autres parties à la procédure: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Ree, C. Wissels et J. Langer, agents, assistés de Me P. Glazener, advocaat), ING Groep NV (représentants: O. W. Brouwer et J. Blockx, advocaten, ainsi que par M. O’Regan, solicitor), De Nederlandsche Bank NV (représentantttts: S. Verschuur et H. Gornall, advocaten, ainsi que par M. Petite, avocat)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 mars 2012 — Pays-Bas et ING Groep/Commission (aff. jtes. T-29/10 et T-33/10), par lequel le Tribunal a fait droit aux demandes d’annulation partielle de la décision 2010/608/CE de la Commission, du 18 novembre 2009, concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING (JO 2010, L 274, p. 139)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.

    3)

    De Nederlandsche Bank NV supporte ses propres dépens.


    (1)  JO C 258 du 25.08.2012


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