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Document 62012CA0097
Case C-97/12 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 15 May 2014 — Louis Vuitton Malletier v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Friis Group International ApS (Appeal — Community trade mark — Invalidity proceedings — Figurative mark representing a locking device — No distinctive character — Partial invalidity — Regulation (EC) No 40/94 — Article 7(1)(b))
Affaire C-97/12 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2014 — Louis Vuitton Malletier/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Friis Group International ApS (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque figurative représentant un dispositif de verrouillage — Absence de caractère distinctif — Nullité partielle — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b))
Affaire C-97/12 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2014 — Louis Vuitton Malletier/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Friis Group International ApS (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque figurative représentant un dispositif de verrouillage — Absence de caractère distinctif — Nullité partielle — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b))
JO C 212 du 7.7.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 212/3 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2014 — Louis Vuitton Malletier/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Friis Group International ApS
(Affaire C-97/12 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque figurative représentant un dispositif de verrouillage - Absence de caractère distinctif - Nullité partielle - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b)))
2014/C 212/03
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Louis Vuitton Malletier (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti, M. Boletto, E. Gavuzzi et N. Parrotta, avvocati)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Friis Group International (représentant: C. Type Jardorf, advokat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011, Vuitton Malletier/OHMI et Friis Group International (Représentation d’un dispositif de verrouillage) (T-237/10), par lequel le Tribunal a partiellement admis un recours en annulation formé par le titulaire de la marque figurative communautaire représentant un dispositif de verrouillage, pour des produits classées dans les classes 9, 14, 18 et 25, contre la décision R 1590/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 24 février 2010, annulant partiellement la décision de la division d’annulation qui refuse la demande en nullité de ladite marque
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Le pourvoi incident est rejeté. |
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3) |
Louis Vuitton Malletier, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Friis Group International ApS supportent leurs propres dépens. |