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Document 62011TO0472
Order of the President of the General Court of 25 October 2011. # DMA Die Marketing Agentur GmbH and Axel Hofmann v Republic of Austria. # Application for interim measures - No need to give a decision. # Case T-472/11 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2011.
DMA Die Marketing Agentur GmbH et Axel Hofmann contre République d'Autriche.
Référé - Non-lieu à statuer.
Affaire T-472/11 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2011.
DMA Die Marketing Agentur GmbH et Axel Hofmann contre République d'Autriche.
Référé - Non-lieu à statuer.
Affaire T-472/11 R.
Recueil de jurisprudence 2011 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:630
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2011 – DMA Die Marketing Agentur et Hofmann/Autriche
(affaire T-472/11 R)
« Référé – Non-lieu à statuer »
Référé - Mesures provisoires - Recours principal préalablement rejeté - Demande devenue sans objet - Non-lieu à statuer (Art. 279 TFUE) (cf. points 3-4)
Objet
| Demande de suspension de l’exécution forcée du jugement de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême autrichienne), du 15 septembre 2005, dans l’affaire référencée 4 Ob 145/05k. |
Dispositif
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1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé. |
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2) |
DMA Die Marketing Agentur GmbH et Axel Hofmann supporteront leurs propres dépens. |