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Document 62011TO0421
Order of the General Court (judge hearing the application for interim measures) of 3 October 2011.#Qualitest FZE v Council of the European Union.#Application for interim measures - Common foreign and security policy - Restrictive measures adopted against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation - Freezing of funds and economic resources - Application for suspension of operation of a measure - Lack of urgency.#Case T-421/11 R.
Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 3 octobre 2011.
Qualitest FZE contre Conseil de l’Union européenne.
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.
Affaire T-421/11 R.
Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 3 octobre 2011.
Qualitest FZE contre Conseil de l’Union européenne.
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.
Affaire T-421/11 R.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00344*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:557
Ordonnance du juge des référés du 3 octobre 2011 – Qualitest FZE/Conseil
(affaire T-421/11 R)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-14)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance de l'entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-23, 25-26)
3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28-29)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution, en ce qui concerne la requérante, d’une part, du règlement d’exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26) et, d’autre part, de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65). |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |