EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TO0384
Order of the General Court (judge hearing the application for interim measures) of 28 September 2011. # Safa Nicu Sepahan Co. v Council of the European Union. # Application for interim measures - Common foreign and security policy - Restrictive measures adopted against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation - Freezing of funds and economic resources - Application for interim measures - Lack of urgency. # Case T-384/11 R.
Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 28 septembre 2011.
Safa Nicu Sepahan Co. contre Conseil de l’Union européenne.
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence.
Affaire T-384/11 R.
Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 28 septembre 2011.
Safa Nicu Sepahan Co. contre Conseil de l’Union européenne.
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence.
Affaire T-384/11 R.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00330*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:545
Ordonnance du juge des référés du 28 septembre 2011 – Safa Nicu Sepahan/Conseil
(affaire T-384/11 R)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-14)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante – Absence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-25)
3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27)
Objet
Demande de mesures provisoires, dont le sursis à l’exécution du point 19 du tableau B de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), dans la mesure où la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés vise une entité désignée sous le nom de « Safa Nicu ». |
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |