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Document 62011TO0381
Order of the President of the General Court of 15 September 2011. # Europäischer Wirtschaftsverband der Eisen- und Stahlindustrie (Eurofer) ASBL v European Commission. # Interim relief - Environment - Allocation of greenhouse gas emission allowances free of charge in accordance with Directive 2003/87/EC - Setting of the product benchmarks the subject of the Commission’s decision - Application for interim measures - Admissibility - Urgency. # Case T-381/11 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2011.
Europäischer Wirtschaftsverband der Eisen- und Stahlindustrie (Eurofer) ASBL contre Commission européenne.
Référé - Environnement - Allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE - Fixation des référentiels de produit concernés par la décision de la Commission - Demande en référé - Recevabilité - Urgence.
Affaire T-381/11 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2011.
Europäischer Wirtschaftsverband der Eisen- und Stahlindustrie (Eurofer) ASBL contre Commission européenne.
Référé - Environnement - Allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE - Fixation des référentiels de produit concernés par la décision de la Commission - Demande en référé - Recevabilité - Urgence.
Affaire T-381/11 R.
Recueil de jurisprudence 2011 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:483
Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2011 – Eurofer/Commission
(affaire T-381/11 R)
« Référé – Environnement – Allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE – Fixation des référentiels de produit concernés par la décision de la Commission – Demande en référé – Recevabilité – Urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Sursis ayant pour conséquence de placer le requérant dans une situation moins favorable - Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2) (cf. points 14, 16-17)
2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par la voie d'un recours en indemnité - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-28)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/278/EU de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1). |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |