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Document 62011TN0452
Case T-452/11: Action brought on 8 August 2011 — Western Digital and Western Digital Ireland v Commission
Affaire T-452/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Western Digital et Western Digital Ireland/Commission
Affaire T-452/11: Recours introduit le 8 août 2011 — Western Digital et Western Digital Ireland/Commission
JO C 305 du 15.10.2011, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/6 |
Recours introduit le 8 août 2011 — Western Digital et Western Digital Ireland/Commission
(Affaire T-452/11)
2011/C 305/08
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Western Digital Corp. (Dover, Delaware, États-Unis d’Amérique) et Western Digital Ireland Ltd. (Grand Cayman, Îles Cayman) (représentants: F. González Díaz, avocat et P. Stuart, Barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
ordonner à la défenderesse de produire les questionnaires qu’elle a envoyés à des tiers durant la première et la deuxième phases de son enquête relative à l’acquisition proposée par Western Digital Corporation de Viviti Technologies Ltd. et à l’acquisition proposée par Seagate de l’activité des disques durs de Samsung Electronics Co. Ltd.; |
— |
ordonner à la défenderesse d’accorder l’accès à son dossier pré- et post-notification de la transaction Seagate, incluant, en particulier, l’accès aux versions non confidentielles de toute correspondance et relevé de contacts entre Seagate, Samsung et la Commission jusqu’ à la date de la notification et toute communication interne à la Commission – tant dans l’affaire Seagate/Samsung que dans l’affaire Western Digital Ireland/Viviti Technologies – concernant la priorité des deux transactions; |
— |
annuler la décision de priorité incluse dans la décision (2011/C 165/04) de la Commission européenne du 30 mai 2011 dans l’affaire COMP/M.6203 – Western Digital Ireland/Viviti Technologies, d’ouvrir une enquête de deuxième phase en ce qui concerne la concentration proposée conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement du Conseil no 139/2004 (1) (JO 2011 C 165, p. 3); et |
— |
condamner la défenderesse aux dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1) |
Premier moyen tiré du fait que la défenderesse n’a pas de compétence pour adopter une règle de priorité sur le fondement de la date de notification d’une concentration. |
2) |
Deuxième moyen tiré du fait que la défenderesse a commis une erreur de droit et violé les principes généraux de l’équité et de la bonne administration dans la mesure où
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3) |
Troisième moyen tiré du fait que la défenderesse a violé la confiance légitime des requérantes que l’acquisition proposée par Western Digital Corporation de Viviti Technologies Ltd. serait appréciée à l’aune de la structure du marché qui existait lorsque l’acquisition a été signée, annoncée et pré-notifiée à la Commission. |
4) |
Quatrième moyen tiré du fait que la défenderesse a violé les principes de bonne administration, d’équité, de proportionnalité et de non discrimination en imposant des charges supplémentaires aux requérantes et en ne divulguant pas le fait qu’il y avait une transaction parallèle affectant les mêmes marchés pertinents. |
(1) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004 L 24, p. 1)