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Document 62011TN0424
Case T-424/11: Action brought on 4 August 2011 — Cementos Molins v Commission
Affaire T-424/11: Recours introduit le 4 août 2011 — Cementos Molins/Commission européenne
Affaire T-424/11: Recours introduit le 4 août 2011 — Cementos Molins/Commission européenne
JO C 282 du 24.9.2011, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/44 |
Recours introduit le 4 août 2011 — Cementos Molins/Commission européenne
(Affaire T-424/11)
2011/C 282/82
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Cementos Molins, SA (Sant Vicenç dels Horts, Espagne) (représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas et M. López Garrido, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
En application de l’article 263 TFUE, la partie requérante poursuit l’annulation de la décision de la Commission européenne du 12 janvier 2011 relative à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07, (ex NN 51/2007, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne. (1)
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens:
1) |
Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE.
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2) |
Deuxième moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime et de l’obligation de motivation au regard du principe de confiance légitime.
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3) |
Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité au regard du principe de confiance légitime.
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(1) Publiée au JO L 135 du 21 mai 2011, p. 1.