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Document 62011TN0378

Affaire T-378/11: Recours introduit le 18 juillet 2011 — Langguth Erben/OHMI — (MEDINET)

JO C 269 du 10.9.2011, p. 55–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/55


Recours introduit le 18 juillet 2011 — Langguth Erben/OHMI — (MEDINET)

(Affaire T-378/11)

2011/C 269/121

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (Traben-Trarbach, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 10 mai 2011 dans l’affaire R 1598/2010-4 ayant pour objet la demande d’enregistrement de marque communautaire no8 786 485;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative «MEDINET» pour des produits relevant de la classe 33 — demande d’enregistrement no8 786 485

Décision de l’examinateur: Refus d’enregistrer la marque en cause avec la séniorité de marques nationales et d’enregistrements internationaux antérieurs

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 34, 75 et 77 du règlement no 207/2009, la chambre de recours i) ayant illégalement refusé d’inscrire la séniorité, ii) n’ayant pas répondu à l’argumentation avancée par la partie requérante au sujet des décisions des chambres de recours en matière de revendications de priorité et de séniorité et iii) n’ayant pas organisé d’audience.


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