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Document 62011TJ0328
Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 24 April 2012. # Leifheit AG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for Community word mark EcoPerfect - Absolute grounds for refusal - Descriptive character - Article 7(1)(c) of Regulation (EC) No 207/2009. # Case T-328/11.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 avril 2012.
Leifheit AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EcoPerfect - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-328/11.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 avril 2012.
Leifheit AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EcoPerfect - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-328/11.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:197
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 avril 2012 — Leifheit/OHMI (EcoPerfect)
(affaire T-328/11)
« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EcoPerfect — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20, 35, 49, 58, 63)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 31 mars 2011 (affaire R 1658/2010‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EcoPerfect comme marque communautaire. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Leifheit AG est condamnée aux dépens. |