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Document 62011TB0603
Case T-603/11: Order of the General Court of 27 March 2014 — Ecologistas en Acción v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to the carrying out of an industrial project on a site protected under Directive 92/43/EEC — Documents originating from a Member State — Opposition by the Member State — Refusal of access — Exception relating to the protection of the purpose of inspections, investigations and audits — Exception relating to the protection of court proceedings — Environmental information — Regulation (EC) No 1367/2006 — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-603/11: Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2014 — Ecologistas en Acción/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE — Documents émanant d’un État membre — Opposition manifestée par l’État membre — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Informations environnementales — Règlement (CE) n ° 1367/2006 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]
Affaire T-603/11: Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2014 — Ecologistas en Acción/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE — Documents émanant d’un État membre — Opposition manifestée par l’État membre — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Informations environnementales — Règlement (CE) n ° 1367/2006 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]
JO C 159 du 26.5.2014, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 159/24 |
Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2014 — Ecologistas en Acción/Commission
(Affaire T-603/11) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE - Documents émanant d’un État membre - Opposition manifestée par l’État membre - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Informations environnementales - Règlement (CE) no 1367/2006 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
2014/C 159/33
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Ecologistas en Acción-CODA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Doreste Hernández, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et I. Martínez del Peral, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement S. Centeno Huerta, puis M. J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 2011 refusant d’accorder à la partie requérante l’accès à certains documents concernant l’approbation du projet de construction d’un port à Granadilla (Ténériffe, Espagne), transmis par les autorités espagnoles à la Commission dans le cadre de l’application de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Ecologistas en Acción-CODA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |