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Document 62011TB0037

    Affaire T-37/11: Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2012 — Hongrie/Commission [ «Recours en annulation — Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) — Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 — Recouvrement d’une partie du montant versé — Acte attaquable — Irrecevabilité» ]

    JO C 250 du 18.8.2012, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.8.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 250/14


    Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2012 — Hongrie/Commission

    (Affaire T-37/11) (1)

    (Recours en annulation - Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) - Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 - Recouvrement d’une partie du montant versé - Acte attaquable - Irrecevabilité)

    2012/C 250/26

    Langue de procédure: le hongrois

    Parties

    Partie requérante: Hongrie (représentants: Z. Fehér, K. Szíjjártó et G. Koós, agents)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et F. Coudert, agents)

    Objet

    Demande d’annulation partielle de la note de débit no 3241011280 émise par la Commission le 28 octobre 2010 à la suite de l’envoi à la Hongrie du rapport final relatif à l’apurement des comptes de la facilité Schengen portant sur les aides versées à la Hongrie durant la période de 2004 à 2006.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    La Hongrie est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 95 du 26.3.2011.


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