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Document 62011TB0037
Case T-37/11: Order of the General Court of 19 June 2012 — Hungary v Commission (Action for annulment — Temporary instrument intended to finance actions at the new external borders of the European Union for the purpose of the implementation of the Schengen acquis and border control (Schengen Facility) — Contribution to Hungary in respect of the period from 2004 to 2006 — Recovery of part of the amount paid — Challengeable act — Inadmissibility)
Affaire T-37/11: Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2012 — Hongrie/Commission [ «Recours en annulation — Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) — Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 — Recouvrement d’une partie du montant versé — Acte attaquable — Irrecevabilité» ]
Affaire T-37/11: Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2012 — Hongrie/Commission [ «Recours en annulation — Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) — Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 — Recouvrement d’une partie du montant versé — Acte attaquable — Irrecevabilité» ]
JO C 250 du 18.8.2012, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/14 |
Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2012 — Hongrie/Commission
(Affaire T-37/11) (1)
(Recours en annulation - Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) - Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 - Recouvrement d’une partie du montant versé - Acte attaquable - Irrecevabilité)
2012/C 250/26
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: Z. Fehér, K. Szíjjártó et G. Koós, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et F. Coudert, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la note de débit no 3241011280 émise par la Commission le 28 octobre 2010 à la suite de l’envoi à la Hongrie du rapport final relatif à l’apurement des comptes de la facilité Schengen portant sur les aides versées à la Hongrie durant la période de 2004 à 2006.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
La Hongrie est condamnée aux dépens. |