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Document 62011TA0652
Case T-652/11: Judgment of the General Court of 26 February 2015 — Sabbagh v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Syria — Freezing of funds — Manifest error of assessment — Non-contractual liability)
Affaire T-652/11: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Sabbagh/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle» )
Affaire T-652/11: Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Sabbagh/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle» )
JO C 118 du 13.4.2015, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/23 |
Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Sabbagh/Conseil
(Affaire T-652/11) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»))
(2015/C 118/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bassam Sabbagh (Damas, Syrie) (représentants: M.-A. Bastin et J.-M. Salva, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et S. Kyriakopoulou, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1151/2011 du Conseil, du 14 novembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 296, p. 3), de la décision 2011/782/PESC, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), et du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO L 16, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande de versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Dispositif
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1) |
La demande d’annulation des règlements d’exécution du Conseil postérieurs à l’adoption du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement no 442/2011, est rejetée comme étant irrecevable. |
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2) |
Sont annulés, pour autant que ces actes concernent M. Bassam Sabbagh:
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3) |
Les effets des décisions et des règlements annulés sont maintenus à l’égard de M. Sabbagh, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet éventuel du pourvoi. |
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4) |
La demande en indemnité est rejetée. |
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5) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par M. Sabbagh. |
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6) |
M. Sabbagh supportera la moitié de ses propres dépens. |