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Document 62011TA0498
Case T-498/11: Judgment of the General Court of 26 September 2014 — Evropaïki Dynamiki v Commission (Public service contracts — Tender procedure — Renovation of a website — Rejection of a tenderer’s tender — Award of contract to another tenderer — Action for annulment — Obligation to state reasons — Award criteria — Manifest errors of assessment — Claim for damages)
Affaire T-498/11: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Rénovation d’un site Internet — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Recours en annulation — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Demande en indemnité»)
Affaire T-498/11: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Rénovation d’un site Internet — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Recours en annulation — Obligation de motivation — Critères d’attribution — Erreurs manifestes d’appréciation — Demande en indemnité»)
JO C 395 du 10.11.2014, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/31 |
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-498/11) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Rénovation d’un site Internet - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Recours en annulation - Obligation de motivation - Critères d’attribution - Erreurs manifestes d’appréciation - Demande en indemnité»))
(2014/C 395/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis, M. Dermitzakis et N. Theologou, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et F. Moro, agents, assistés de P. Wytinck et T. Ruys, avocats)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne (OP) de rejeter l’offre soumise par la requérante concernant une prestation de services ayant pour objet la modernisation du site Internet de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de celle d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande d’indemnité.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |