Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011TA0251

    Affaire T-251/11: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission ( «Aides d’État — Électricité — Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique — Loi autrichienne sur l’électricité verte — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Caractère sélectif — Règlement général d’exemption par catégorie — Excès de pouvoir — Égalité de traitement» )

    JO C 46 du 9.2.2015, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.2.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 46/42


    Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission

    (Affaire T-251/11) (1)

    ((«Aides d’État - Électricité - Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique - Loi autrichienne sur l’électricité verte - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Imputabilité à l’État - Caractère sélectif - Règlement général d’exemption par catégorie - Excès de pouvoir - Égalité de traitement»))

    (2015/C 046/50)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer, J. Bauer, agents, assistés de T. Rabl, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, puis T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et S. Ossowski, puis S. Behzadi-Spencer et L. Christie, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision 2011/528/UE de la Commission, du 8 mars 2011, concernant l’aide d’État C 24/09 (ex N 446/08) — Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte (JO L 235, p. 42).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

    3)

    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 232 du 6.8.2011.


    Top