Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011TA0104

    Affaire T-104/11: Arrêt du Tribunal du 1 er février 2013 — Ferrari/OHMI (PERLE') [ «Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative PERLE' — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 207/2009» ]

    JO C 79 du 16.3.2013, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 79/14


    Arrêt du Tribunal du 1er février 2013 — Ferrari/OHMI (PERLE')

    (Affaire T-104/11) (1)

    (Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative PERLE' - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009)

    2013/C 79/23

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Ferrari F.lli Lunelli SpA (Trente, Italie) (représentants: P. Perani et G. Ghisletti, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement G. Mannucci, puis L. Rampini et F. Mattina, agents)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 décembre 2010 (affaire R 1249/2010-2), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque figurative PERLE'.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Ferrari F.lli Lunelli SpA est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 113 du 9.4.2011.


    Top