This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TA0016
Case T-16/11: Judgment of the General Court of 3 July 2014 — Netherlands v Commission (EAGGF — Guarantee Section — EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Expenditure in the context of the European quota system in relation to the production of potato starch — Rights of the defence)
Affaire T-16/11: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Pays-Bas/Commission ( «FEOGA — Section ‘Garantie’ — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre — Droits de la défense» )
Affaire T-16/11: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Pays-Bas/Commission ( «FEOGA — Section ‘Garantie’ — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre — Droits de la défense» )
JO C 282 du 25.8.2014, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
25.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/25 |
Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-16/11) (1)
((«FEOGA - Section ‘Garantie’ - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - Droits de la défense»))
2014/C 282/32
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Ree, M. Noort, M. Bulterman et J. Langer, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg, F. Wilman et P. Rossi, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle applique une correction financière au Royaume des Pays-Bas dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les années 2003 à 2008 d’un montant total de 2 8 9 47 149,31 euros.
Dispositif
|
1) |
La décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière au Royaume des Pays-Bas dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre pour les années 2003 à 2008. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
|
3) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |