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Document 62011FN0090

Affaire F-90/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — ZZ/Commission

JO C 25 du 28.1.2012, p. 67–67 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/67


Recours introduit le 26 septembre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-90/11)

(2012/C 25/127)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: C. Pollicino, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision par laquelle la Commission refuse de reconnaître au requérant un taux d’invalidité partielle permanente en raison d’un accident.

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission du 19 avril 2011;

statuer à titre définitif en déclarant que la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes couvre «tout le système cutané», et pas seulement les «brûlures profondes et cicatrisations pathologiques du système cutané»;

enjoindre à la Commission de constituer une nouvelle commission médicale chargée de réexaminer le cas du requérant à la lumière de l’interprétation correcte de la «réglementation» qu’aura entre-temps faite le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans le cadre de l’examen du présent recours;

condamner la partie défenderesse aux dépens.


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