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Document 62011FN0050
Case F-50/11: Action brought on 19 April 2011 — ZZ v Parliament
Affaire F-50/11: Recours introduit le 19 avril 2011 — ZZ/Parlement
Affaire F-50/11: Recours introduit le 19 avril 2011 — ZZ/Parlement
JO C 186 du 25.6.2011, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 186/36 |
Recours introduit le 19 avril 2011 — ZZ/Parlement
(Affaire F-50/11)
2011/C 186/69
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de l’AIPN d’octroyer à la requérante un seul point de mérite pour l’exercice de notation 2009.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 20 janvier 2011 rejetant la réclamation de la requérante; |
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annuler la décision de l’AIPN du 11 mai 2010, portée à la connaissance de la requérante en date du 27 mai 2010, de n’accorder qu’un seul point de mérite à la requérante pour l’exercice de notation 2009; |
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indiquer à l’AIPN les effets qu’emportent l’annulation des décisions attaquées; |
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octroyer à la requérante 2 000 euros à titre de réparation du dommage moral subi; |
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condamner le Parlement européen aux dépens. |