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Document 62011FN0046
Case F-46/11: Action brought on 14 April 2011 — ZZ v Commission
Affaire F-46/11: Recours introduit le 14 avril 2011 — ZZ/Commission
Affaire F-46/11: Recours introduit le 14 avril 2011 — ZZ/Commission
JO C 186 du 25.6.2011, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 186/35 |
Recours introduit le 14 avril 2011 — ZZ/Commission
(Affaire F-46/11)
2011/C 186/67
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (Bruxelles, Belgique) (représentants: E. Boigelot et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de classer sans suite la demande d’assistance introduite par la partie requérante.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du Secrétaire général de la Commission du 7 juin 2010 qui classe sans suite la demande d’assistance de la partie requérante du 5 décembre 2007; |
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condamner la Commission à réparer le préjudice moral subi par la partie requérante, fixé à 10 000 euros, sous réserve d’augmentation en cours de procédure, ainsi qu’à rembourser la charge financière encourue dans le cadre de la procédure précontentieuse; |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |