25.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/34

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pour autant que de besoin, annuler le projet de décision du 2 juin 2010, émanant de la partie défenderesse et portant sur les garanties reconnues au requérant, conformément à l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne en rapport avec l’accident dont il a été victime, le 17 juin 2005, annulation demandée uniquement pour la partie du projet de décision disposant qu’il y avait lieu de verser au requérant, ce qui a été effectivement fait, une somme de 10 682,29 euros;

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annulation de la décision qui a fait suite au projet de décision du 2 juin 2010, à l’expiration du délai légal de notification au requérant sans que celui-ci ait saisi la commission médicale annulation demandée uniquement pour la partie de la décision disposant qu’il y avait lieu de verser au requérant, ce qui a été effectivement fait, une somme de 10 682,29 euros;

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dans la mesure nécessaire, l’annulation de la décision de rejet de la réclamation du 26 août 2010;

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condamner la Commission européenne à verser sans délai la différence positive entre la somme qui aurait due être versée au requérant au titre de l’article 73 du statut pour l’accident dont il a été victime et la somme de 10 682,29 euros qui lui a déjà été versée, augmentée d’intérêts de 10 % par an sur cette différence, avec capitalisation annuelle, à partir du 24 août 2010;

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condamner la Commission aux dépens.