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Document 62011FN0035

Affaire F-35/11: Recours introduit le 4 avril 2011 — ZZ/Parlement

JO C 211 du 16.7.2011, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/33


Recours introduit le 4 avril 2011 — ZZ/Parlement

(Affaire F-35/11)

2011/C 211/67

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: J. Rybánsky, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la partie défenderesse de n'attribuer au requérant que la moitié de l'indemnité d'installation à laquelle il aurait normalement droit.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du Parlement européen (Unité Droits individuels) du 28 mai 2010 sur l’attribution de l’indemnité d’installation au requérant dans la partie qui fixe l’indemnité d’installation à seulement un mois du traitement de base et n’accorde pas d’indemnité d’installation égale à deux mois du traitement de base;

annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 6 janvier 2011, laquelle rejette le recours du requérant déposé en vertu de l’article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

condamner le Parlement aux dépens.


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