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Document 62011FN0035
Case F-35/11: Action brought on 4 April 2011 — ZZ v European Parliament
Affaire F-35/11: Recours introduit le 4 avril 2011 — ZZ/Parlement
Affaire F-35/11: Recours introduit le 4 avril 2011 — ZZ/Parlement
JO C 211 du 16.7.2011, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/33 |
Recours introduit le 4 avril 2011 — ZZ/Parlement
(Affaire F-35/11)
2011/C 211/67
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: J. Rybánsky, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la partie défenderesse de n'attribuer au requérant que la moitié de l'indemnité d'installation à laquelle il aurait normalement droit.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du Parlement européen (Unité Droits individuels) du 28 mai 2010 sur l’attribution de l’indemnité d’installation au requérant dans la partie qui fixe l’indemnité d’installation à seulement un mois du traitement de base et n’accorde pas d’indemnité d’installation égale à deux mois du traitement de base; |
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annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 6 janvier 2011, laquelle rejette le recours du requérant déposé en vertu de l’article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne; |
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condamner le Parlement aux dépens. |