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Document 62011FB0136
Case F-136/11: Order of the Civil Service Tribunal (1st Chamber) of 3 May 2016 — Kovács v Commission (Civil service — Officials — Pensions — Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations — Pension rights acquired, prior to entering the service of the EU, under a national pension scheme — Transfer to the EU pension scheme — Initial proposal concerning the crediting of pensionable years made by the appointing authority and accepted by the person concerned — Withdrawal by the appointing authority of its initial proposal — New proposal concerning the crediting of pensionable years based on new general implementing provisions — Objection of inadmissibility — Concept of an act having adverse effect — Article 83 of the Rules of Procedure)
Affaire F-136/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 mai 2016 — Kovács/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé — Retrait de la proposition initiale par l’AIPN — Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure)
Affaire F-136/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 mai 2016 — Kovács/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé — Retrait de la proposition initiale par l’AIPN — Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure)
JO C 222 du 20.6.2016, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/40 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 mai 2016 — Kovács/Commission
(Affaire F-136/11) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé - Retrait de la proposition initiale par l’AIPN - Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Exception d’irrecevabilité - Notion d’acte faisant grief - Article 83 du règlement de procédure))
(2016/C 222/51)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Zsuzsanna Kovács (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, É. Marchal, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, puis D. de Abreu Caldas, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, et, enfin, J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et, enfin, G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision fixant la bonification des droits à pension de la requérante acquis avant son entrée en service dans le régime de pension communautaire.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Mme Zsuzsanna Kovács supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |