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Document 62011FA0106
Case F-106/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 26 June 2013 — BM v ECB (Civil Service — ECB Staff — Disciplinary proceedings — Disciplinary penalty — Written reprimand)
Affaire F-106/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE ( «Fonction publique — Personnel de la BCE — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Blâme écrit» )
Affaire F-106/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE ( «Fonction publique — Personnel de la BCE — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Blâme écrit» )
JO C 252 du 31.8.2013, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 252 du 31.8.2013, p. 29–29
(HR)
|
31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/44 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE
(Affaire F-106/11) (1)
(Fonction publique - Personnel de la BCE - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Blâme écrit)
2013/C 252/74
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: BM (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement M. P. Embley, Mme M. López Torres et Mme E. Carlini, agents, puis Mmes M. López Torres et E. Carlini, agents et assistées de Me B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision du directeur général adjoint de la direction générale Ressources humaines, Budget et Organisation de la BCE d’infliger un blâme au requérant.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
BM supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne. |
(1) JO C 25, 28.01.2012, p. 68.