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Document 62011FA0073
Case F-73/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 24.4.2013 — CB v Commission (Civil service — Officials — Open competition — Notice of competition EPSO/AD/181/10 — Non-admission to the assessment tests)
Affaire F-73/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 24.4.2013 — CB/Commission ( «Fonction publique — Fonctionnaires — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/181/10 — Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation» )
Affaire F-73/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 24.4.2013 — CB/Commission ( «Fonction publique — Fonctionnaires — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/181/10 — Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation» )
JO C 171 du 15.6.2013, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/41 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 24.4.2013 — CB/Commission
(Affaire F-73/11) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/181/10 - Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation)
2013/C 171/84
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: CB (Bruxelles, Belgique), (représentants: Mes S. Rodrigues, C. Bernard-Glanz et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall, agent, assisté de Me A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AD/181/10.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par CB. |
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3) |
CB supporte la moitié de ses dépens. |