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Document 62011FA0054
Case F-54/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 17 July 2012 — BG v European Ombudsman (Civil service — Disciplinary measure — Disciplinary sanction — Removal from post — Existence of a preliminary investigation before the national criminal courts at the time of adoption of the decision to remove the applicant from her post — Equal treatment for men and women — Prohibition of the dismissal of a pregnant worker during the period from the beginning of pregnancy to the end of maternity leave)
Affaire F-54/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 juillet 2012 — BG/Médiateur européen (Fonction publique — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Révocation — Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité)
Affaire F-54/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 juillet 2012 — BG/Médiateur européen (Fonction publique — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Révocation — Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité)
JO C 46 du 16.2.2013, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/29 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 juillet 2012 — BG/Médiateur européen
(Affaire F-54/11) (1)
(Fonction publique - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Révocation - Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité)
2013/C 46/55
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BG (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Médiateur européen (représentants: J. Sant’Anna, agent, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
Fonction publique — Une demande visant l’annulation de la décision d’appliquer à la partie requérante la sanction de la révocation sans perte des droits à la pension. En conséquence, une demande, à titre principal, de réintégrer la partie requérante à son poste et, à titre subsidiaire, de lui octroyer une somme correspondante à la rémunération qu’elle aurait perçue entre la date de prise d’effet de la révocation et celle où elle atteindra l’age de la retraite. En toute hypothèse une demande visant l’octroi d’une somme au titre du préjudice moral subi.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours de BG est rejeté. |
2) |
BG supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Médiateur européen. |
(1) JO C 204 du 09.07.2011, p. 30.