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Document 62011CN0513

    Affaire C-513/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Työtuomioistuin (Finlande) le 3 octobre 2011 — Yleimmät Toimihenkilöt YTN ry/Teknologiateollisuus ry et Nokia Siemens Networks Oy

    JO C 347 du 26.11.2011, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.11.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 347/25


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Työtuomioistuin (Finlande) le 3 octobre 2011 — Yleimmät Toimihenkilöt YTN ry/Teknologiateollisuus ry et Nokia Siemens Networks Oy

    (Affaire C-513/11)

    2011/C 347/36

    Langue de procédure: le finnois

    Juridiction de renvoi

    Työtuomioistuin (Finlande).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Yleimmät Toimihenkilöt YTN ry.

    Parties défenderesses: Teknologiateollisuus ry et Nokia Siemens Networks Oy.

    Questions préjudicielles

    La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (1), ainsi que la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (2), s’opposent-elles à une interprétation d’une convention collective nationale selon laquelle une travailleuse qui passe d’un congé d’éducation à un congé de maternité ne bénéficie pas pendant le congé de maternité du versement de la rémunération prévue par la convention collective?


    (1)  JO L 204, p. 23.

    (2)  JO L 348, p. 1.


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