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Document 62011CN0383
Case C-383/11: Reference for a preliminary ruling from the Administrativen Sad Varna (Bulgaria) lodged on 18 July 2011 — Digitalnet OOD v Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsa Varna
Affaire C-383/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — Digitalnet OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna
Affaire C-383/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — Digitalnet OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna
JO C 298 du 8.10.2011, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 298/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 18 juillet 2011 — «Digitalnet» OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna
(Affaire C-383/11)
2011/C 298/25
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad — Varna.
Parties à la procédure au principal
Partie requérante:“Digitalnet” OOD.
Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna (directeur du poste de douane «Varna Ouest» auprès des douanes de Varna)
Questions préjudicielles
1) |
Comment faut-il interpréter les termes «modem» et «accès à Internet» au sens de la sous-position 8528 71 13 de la nomenclature combinée 2009 [Règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (1)] et de ses notes explicatives? |
2) |
Quelle est la fonction principale (de base) de l’appareil désigné en tant que module séparé, conformément à laquelle il convient de procéder à son classement tarifaire: la réception de signaux de télévision ou bien l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet? |
3) |
Si la fonction principale (de base) de l’appareil désigné en tant que module séparé consiste en l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet, le type de modulation et de démodulation opérées par le modem et le type de modem utilisé importent-ils en vue du classement tarifaire, ou bien suffit-il qu’il permette d’accéder à Internet? |
4) |
Est-il permis aux autorités douanières de modifier le classement tarifaire d’une marchandise donnée sans procéder à une vérification physique de la marchandise importée et alors même que le rapport d’expertise aurait été élaboré au seul vu de preuves écrites, à savoir une notice d’utilisation, une caractéristique technique et une vérification d’un appareil provenant du même fabriquant et portant le même numéro, mais d’une autre importation? |
5) |
Compte tenu des caractéristiques techniques de la marchandise en cause (un module séparé), constatées au cours de la procédure au principal, sous quel code de la nomenclature combinée 2009 [Règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, JO L 291, p. 1] convient-il de la classer? |
(1) JO L 291, p. 1.