27.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/23

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constater que, en interdisant sur le territoire polonais la fabrication, la mise sur le marché, et l’utilisation dans l’alimentation animale d’aliments pour animaux génétiquement modifiés et d’organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation animale, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des article 16, paragraphe 5, 19, 20, et 34 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1);

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condamner la République de Pologne aux dépens.

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L’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, en vertu duquel l’autorisation de la mise sur le marché, de l’utilisation ou de la transformation d’OGM destinés à l’alimentation animale, des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en ces OGM, ainsi que sur les aliments pour animaux produits à partir d’OGM n’est accordée, refusée, renouvelée, modifiée, suspendue ou révoquée que pour les motifs et conformément aux procédures prévus par le règlement.

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L’article 19 du règlement, en vertu duquel la compétence pour l’octroi d’une autorisation appartient à la Commission.

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L’article 20 du règlement, conformément auquel les produits mis sur le marché et autorisés en vertu du droit en vigueur avant l’entrée en vigueur du règlement no 1829/2003 sont considérés comme autorisés en vertu de ce règlement.

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L’article 34 du règlement (clause de sauvegarde), qui, compte tenu de l’harmonisation complète du domaine concerné, constitue la seule disposition en vertu de laquelle peuvent être adoptées des mesures exceptionnelles ayant pour objectif de suspendre ou de modifier une autorisation qui a déjà été octroyée.