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Document 62011CN0225

    Affaire C-225/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 13 mai 2011 — Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs/Able UK Ltd

    JO C 211 du 16.7.2011, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.7.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 211/16


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 13 mai 2011 — Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs/Able UK Ltd

    (Affaire C-225/11)

    2011/C 211/31

    Langue de procédure: l’anglais

    Juridiction de renvoi

    Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs.

    Partie défenderesse: Able UK Ltd.

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 151, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1), du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété comme exonérant une prestation, effectuée au Royaume-Uni, de services de démantèlement de navires obsolètes de la marine des États-Unis pour le compte de l’Administration maritime du département des transports des États-Unis (US Department of Transportation Maritime Administration) dans l’une ou l’autre ou l’une et l’autre des circonstances suivantes:

    a)

    lorsque cette prestation n’a pas été effectuée pour un élément des forces armées d’un membre de l’OTAN affectées à l’effort commun de défense ou pour l’élément civil qui les accompagne;

    b)

    lorsque cette prestation n’a pas été effectuée pour un élément des forces armées d’un membre de l’OTAN stationnées ou séjournant au Royaume-Uni ou pour l’élément civil qui les accompagne?


    (1)  JO L 347, p. 1.


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