This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011CA0578
Case C-578/11 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 12 June 2014 — Deltafina SpA v European Commission (Appeal — Agreements, decisions and concerted practices — Italian market for the purchase and first processing of raw tobacco — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Immunity from fines Immunity from fines — Obligation to cooperate — Rights of the defence — Limits of judicial review — Right to fair legal process — Hearing of witnesses or of parties — Reasonable time — Principle of equal treatment)
Affaire C-578/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 — Deltafina SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Immunité d’amendes — Obligation de coopération — Droits de la défense — Limites du contrôle juridictionnel — Droit à un procès équitable — Audition de témoins ou de parties — Délai raisonnable — Principe d’égalité de traitement)
Affaire C-578/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 — Deltafina SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Immunité d’amendes — Obligation de coopération — Droits de la défense — Limites du contrôle juridictionnel — Droit à un procès équitable — Audition de témoins ou de parties — Délai raisonnable — Principe d’égalité de traitement)
JO C 282 du 25.8.2014, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/2 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 — Deltafina SpA/Commission européenne
(Affaire C-578/11 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Immunité d’amendes - Obligation de coopération - Droits de la défense - Limites du contrôle juridictionnel - Droit à un procès équitable - Audition de témoins ou de parties - Délai raisonnable - Principe d’égalité de traitement))
2014/C 282/02
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Deltafina SpA (représentants: J.-F. Bellis, F. Di Gianni, G. Coppo, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et L Malferrari, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Deltafina SpA est condamnée aux dépens. |