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Document 62011CA0578

    Affaire C-578/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 — Deltafina SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Immunité d’amendes — Obligation de coopération — Droits de la défense — Limites du contrôle juridictionnel — Droit à un procès équitable — Audition de témoins ou de parties — Délai raisonnable — Principe d’égalité de traitement)

    JO C 282 du 25.8.2014, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.8.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 282/2


    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 — Deltafina SpA/Commission européenne

    (Affaire C-578/11 P) (1)

    ((Pourvoi - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Immunité d’amendes - Obligation de coopération - Droits de la défense - Limites du contrôle juridictionnel - Droit à un procès équitable - Audition de témoins ou de parties - Délai raisonnable - Principe d’égalité de traitement))

    2014/C 282/02

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Deltafina SpA (représentants: J.-F. Bellis, F. Di Gianni, G. Coppo, avvocati)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et L Malferrari, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Deltafina SpA est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 25 du 28.01.2012


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