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Document 62011CA0283
Case C-283/11: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 22 January 2013 (reference for a preliminary ruling from the Bundeskommunikationssenat — Austria) — Sky Österreich GmbH v Österreichischer Rundfunk (Directive 2010/13/EU — Provision of audiovisual media services — Article 15(6) — Validity — Events of high interest to the public that are subject to exclusive broadcasting rights — Right of access of broadcasters to such events for the purpose of making short news reports — Limitation of possible compensation for the holder of the exclusive right to additional costs incurred in providing such access — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 16 and 17 — Proportionality)
Affaire C-283/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundeskommunikationssenat — Autriche) — Sky Österreich GmbH/Österreichischer Rundfunk (Directive 2010/13/UE — Fourniture de services de médias audiovisuels — Article 15, paragraphe 6 — Validité — Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle — Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité — Limitation d’une éventuelle compensation financière du titulaire du droit exclusif aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 16 et 17 — Proportionnalité)
Affaire C-283/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundeskommunikationssenat — Autriche) — Sky Österreich GmbH/Österreichischer Rundfunk (Directive 2010/13/UE — Fourniture de services de médias audiovisuels — Article 15, paragraphe 6 — Validité — Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle — Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité — Limitation d’une éventuelle compensation financière du titulaire du droit exclusif aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 16 et 17 — Proportionnalité)
JO C 71 du 9.3.2013, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundeskommunikationssenat — Autriche) — Sky Österreich GmbH/Österreichischer Rundfunk
(Affaire C-283/11) (1)
(Directive 2010/13/UE - Fourniture de services de médias audiovisuels - Article 15, paragraphe 6 - Validité - Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle - Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité - Limitation d’une éventuelle compensation financière du titulaire du droit exclusif aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 16 et 17 - Proportionnalité)
2013/C 71/05
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundeskommunikationssenat
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sky Österreich GmbH
Partie défenderesse: Österreichischer Rundfunk
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundeskommunikationssenat — Compatibilité de l'art. 15, par. 6, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95, p. 1) avec la liberté d'entreprise et le droit de propriété tels que garantis dans les art. 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que dans l'art. 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales — Droit pour tout organisme de radiodiffusion télévisuelle de bénéficier, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, d'un accès à des événements présentant un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission exclusive — Limitation d'une éventuelle compensation financière aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès — Proportionnalité
Dispositif
L’examen de la question préjudicielle posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 15, paragraphe 6, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»).