EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011CA0085
Case C-85/11: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 9 April 2013 — European Commission v Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Taxation — Directive 2006/112/EC — Articles 9 and 11 — National legislation permitting the inclusion of non-taxable persons in a group of persons who may be regarded as a single taxable person for VAT purposes)
Affaire C-85/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2013 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
Affaire C-85/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2013 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
JO C 156 du 1.6.2013, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2013 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-85/11) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
2013/C 156/03
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagen, agent, G. Clohessy SC, N. Travers, BL)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller, agents), Royaume de Danemark (représentants: initialement par C. Vang, puis par V. Pasternak Jørgensen, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. S. Hartikainen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de M. Hall, barrister)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale permettant l'inclusion de non-assujettis dans un groupe TVA
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
3) |
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |