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Document 62010TO0451
Order of the General Court (Second Chamber) of 21 July 2011.#Fuchshuber Agrarhandel GmbH v European Commission.#Action for damages - Common agricultural policy - Standing invitations to tender for the purchase of cereals on the Community market - Commission's supervisory power - Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals - Action obviously lacking any basis in law.#Case T-451/10.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juillet 2011.
Fuchshuber Agrarhandel GmbH contre Commission européenne.
Recours en indemnité - Politique agricole commune - Adjudications permanentes pour le revente de céréales sur le marché communautaire - Pouvoir de contrôle de la Commission - Violation manifestement caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-451/10.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juillet 2011.
Fuchshuber Agrarhandel GmbH contre Commission européenne.
Recours en indemnité - Politique agricole commune - Adjudications permanentes pour le revente de céréales sur le marché communautaire - Pouvoir de contrôle de la Commission - Violation manifestement caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-451/10.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00241*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:400
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 – Fuchshuber Agrarhandel/Commission
(affaire T-451/10)
« Recours en indemnité – Politique agricole commune – Adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché communautaire – Pouvoir de contrôle de la Commission – Violation manifestement caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 13, 15)
2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Marge d'appréciation de l'institution lors de l'adoption de l'acte - Nécessaire prise en considération lors de l'examen de la responsabilité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 14, 26)
3. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEAGA et par le Feader - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Portée - Contrôles non fiables - Refus de prise en charge (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1290/2005, art. 9, § 1) (cf. point 19)
Objet
| Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’absence de contrôle, par la Commission, des conditions de mise en œuvre des adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché communautaire, en l’occurrence du maïs détenu par l’organisme d’intervention hongrois. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
Fuchshuber Agrarhandel GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |