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Document 62010TO0413
Order of the President of the General Court of 13 April 2011. # Socitrel - Sociedade Industrial de Trefilaria, SA v European Commission. # Application for interim measures - Competition - Commission decision imposing a fine - Bank guarantee - Application for suspension of operation - Pecuniary damage - No exceptional circumstances - No urgency. # Case T-413/10 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011.
Socitrel - Sociedade Industrial de Trefilaria, SA contre Commission européenne.
Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence.
Affaire T-413/10 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011.
Socitrel - Sociedade Industrial de Trefilaria, SA contre Commission européenne.
Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence.
Affaire T-413/10 R.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00112*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:179
Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011 – Socitrel/Commission
(affaire T-413/10 R)
« Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-11)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-16, 18)
3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE) (cf. points 21-22, 25-27, 29)
4. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Préjudice grave et irréparable - Prise en considération de la situation financière du groupe d'appartenance de l'entreprise (Art. 278 TFUE) (cf. points 36-37)
5. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Risque de mise en péril de la société requérante - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE) (cf. points 44-46)
6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Prise en considération d'un manque de diligence du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 53)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 – Acier de précontrainte), ainsi qu’une demande de dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter un recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’article 2 de ladite décision. |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |