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Document 62010TO0271
Order of the President of the General Court of 22 July 2010.#H v Council of the European Union and European Commission.#Application for interim measures - Common foreign and security policy - National official seconded to the European Union Police Mission in Bosnia and Herzegovina - Decision to redeploy and downgrade - Application for suspension of operation of a measure - Admissibility - Lack of urgency.#Case T-271/10 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010.
H contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne.
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Fonctionnaire national détaché auprès de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine - Décision de réaffectation et de rétrogradation - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d’urgence.
Affaire T-271/10 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010.
H contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne.
Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Fonctionnaire national détaché auprès de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine - Décision de réaffectation et de rétrogradation - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d’urgence.
Affaire T-271/10 R.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00154*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:315
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 – H/Conseil e.a.
(affaire T-271/10 R)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Fonctionnaire national détaché auprès de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine – Décision de réaffectation et de rétrogradation – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-15)
2. Procédure - Requête introductive d'instance - Référé - Identification de la partie défenderesse - Recours dirigé contre le Conseil, la Commission et la mission de police de l'Union européenne non dotée de personnalité juridique - Possibilité de clarification par le juge des référés (Art. 263, al. 1 et 4, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1; décision du Conseil 2009/906) (cf. points 18-21)
3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Indication précise de l'objet de la demande (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3) (cf. point 22)
4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal – Absence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 29-37)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision du 7 avril 2010 du chef de la mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine ayant pour effet la rétrogradation et la réaffectation de la requérante. |
Dispositif
1) |
Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont considérés comme seules parties défenderesses. |
2) |
La demande en référé est rejetée. |
3) |
Les dépens sont réservés. |