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Document 62010TO0156

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 janvier 2014.
Confederación de Cooperativas Agrarias de España et Confederación Empresarial Española de la Economía Social (CEPES) contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur des coopératives agricoles à la suite de la hausse du coût du carburant – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Associations professionnelles – Défaut d’affectation individuelle – Absence de récupération – Disparition de l’intérêt à agir – Irrecevabilité.
Affaire T‑156/10.

Recueil de jurisprudence 2014 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:41