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Document 62010TJ0327
Judgment of the General Court (Third Chamber) of 19 September 2012. # V. Fraas GmbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for a figurative Community trade mark representing a tartan pattern in black, dark grey, light grey and dark red - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b), Article 75 and Article 76(1) of Regulation (EC) No 207/2009. # Case T-327/10.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012.
V. Fraas GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-327/10.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012.
V. Fraas GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-327/10.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:437
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 –
Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)
(affaire T-327/10)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 18)
2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 19-21)
3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 31-32)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 50-82)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 189/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé comme marque communautaire. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens. |