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Document 62010TJ0314
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 28 June 2012. # Constellation Brands, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Word mark COOK’S - Failure to apply for renewal of the mark - Cancellation of the mark upon expiry of the registration - Application for restitutio in integrum - Article 81 of Regulation (EC) No 207/2009. # Case T-314/10.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012.
Constellation Brands, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Marque communautaire verbale COOK’S - Absence de demande de renouvellement de la marque - Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-314/10.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012.
Constellation Brands, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Marque communautaire verbale COOK’S - Absence de demande de renouvellement de la marque - Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-314/10.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:329
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012 —
Constellation Brands/OHMI (COOK’S)
(affaire T-314/10)
« Marque communautaire — Marque communautaire verbale COOK’S — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Délégation des tâches administratives relatives au renouvellement d’une marque (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 17-18)
2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles — Erreur humaine de saisie d’information — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 19, 28-29)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2010 (affaire R 1048/2009-1), en ce qu’elle a rejeté sa demande en restitutio in integrum. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Constellation Brands, Inc. est condamnée aux dépens. |