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Document 62010TJ0293
Judgment of the General Court (First Chamber) of 14 June 2012. # Seven Towns Ltd v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for Community mark representing seven squares of different colours - Sign of which a Community trade mark may consist - Article 4 of Regulation (EC) No 207/2009. # Case T-293/10.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 juin 2012.
Seven Towns Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes - Signe susceptible de constituer une marque communautaire - Article 4 du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-293/10.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 juin 2012.
Seven Towns Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes - Signe susceptible de constituer une marque communautaire - Article 4 du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-293/10.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:302
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 juin 2012 —
Seven Towns/OHMI (Représentation de sept carrés de couleurs différentes)
(affaire T-293/10)
« Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes — Signe susceptible de constituer une marque communautaire — Article 4 du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire — Procédure d’enregistrement — Publication de la demande — Acte ne garantissant pas l’enregistrement de la marque (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 37 et 39, § 2) (cf. points 33, 35-36)
2. Marque communautaire — Procédure de recours — Décision sur le recours — Exercice par la chambre de recours des compétences de l’examinateur — Obligation de respecter les droits de la défense (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 37, § 3, 64, § 1, et 75) (cf. points 42-43)
3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Signes susceptibles de constituer une marque — Couleurs ou combinaisons de couleurs — Conditions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 4) (cf. point 50)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2010 (affaire R 1475/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe représentant sept carrés de couleurs différentes comme marque communautaire. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |