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Document 62010TJ0246
Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 6 October 2011. # Industrias Francisco Ivars, SL v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community design - Invalidity proceedings - Registered Community design representing a mechanical speed reducer - Earlier Community design - Ground of invalidity - No individual character - Article 6 and Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 6/2002. # Case T-246/10.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2011.
Industrias Francisco Ivars, SL contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un réducteur mécanique de vitesse - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002.
Affaire T-246/10.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2011.
Industrias Francisco Ivars, SL contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un réducteur mécanique de vitesse - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002.
Affaire T-246/10.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00353*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:578
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2011 – Industrias Francisco Ivars/OHMI – Motive (Réducteur mécanique de
vitesse)
(affaire T-246/10)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un réducteur mécanique de vitesse – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »
Dessins ou modèles communautaires - Motifs de nullité - Absence de caractère individuel - Dessin ou modèle ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur - Représentation d'un réducteur mécanique de vitesse (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)) (cf. points 21-22, 24-26, 28)
Objet
| Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 16 mars 2010 (affaire R 1337/2008‑3), relative à une procédure de nullité entre Motive Srl et Industrias Francisco Ivars, SL. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Industrias Francisco Ivars, SL est condamnée aux dépens. |