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Document 62010TJ0106
Judgment of the General Court (Third Chamber) of 14 December 2011. # Kingdom of Spain v European Commission. # EAGGF - Guidance Section - Reduction of financial aid - Community initiative programme Leader+ - Article 4 of Regulation (EC) No 438/2001 - Proportionality. # Case T-106/10.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011.
Royaume d’Espagne contre Commission européenne.
FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 - Proportionnalité.
Affaire T-106/10.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011.
Royaume d’Espagne contre Commission européenne.
FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Article 4 du règlement (CE) no 438/2001 - Proportionnalité.
Affaire T-106/10.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00447*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:740
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011 – Espagne/Commission
(affaire T-106/10)
« FEOGA – Section ‘Orientation’ – Réduction d’un concours financier – Programme d’initiative communautaire Leader+ – Article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 – Proportionnalité »
1. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle - Obligation de garder trace des vérifications effectuées – Portée (Règlement du Conseil nº 1260/1999; règlement de la Commission nº 438/2001, art. 4) (cf. points 33, 36, 39-40)
2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Conséquences financières non quantifiables - Correction forfaitaire - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 39, § 2, c) et 3; règlement de la Commission nº 438/2001, art. 4) (cf. points 51-52, 61)
3. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 38, § 1 et 39, § 2) (cf. points 65-67, 73-76)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 10136 final de la Commission, du 18 décembre 2009, appliquant des corrections financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.ES.06.0.PC.003 (Espagne – Leader+ Aragon). |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |