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Document 62010TB0451
Case T-451/10: Order of the General Court of 21 July 2011 — Fuchshuber Agrarhandel v Commission (Action for damages — Common agricultural policy — Standing invitations to tender for the purchase of cereals on the Community market — Commission’s supervisory power — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Action obviously lacking any basis in law)
Affaire T-451/10: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2011 — Fuchshuber Agrarhandel/Commission ( «Recours en indemnité — Politique agricole commune — Adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché communautaire — Pouvoir de contrôle de la Commission — Violation manifestement caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
Affaire T-451/10: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2011 — Fuchshuber Agrarhandel/Commission ( «Recours en indemnité — Politique agricole commune — Adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché communautaire — Pouvoir de contrôle de la Commission — Violation manifestement caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
JO C 282 du 24.9.2011, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/21 |
Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2011 — Fuchshuber Agrarhandel/Commission
(Affaire T-451/10) (1)
(Recours en indemnité - Politique agricole commune - Adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché communautaire - Pouvoir de contrôle de la Commission - Violation manifestement caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2011/C 282/43
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Fuchshuber Agrarhandel GmbH (Hörsching, Autriche) (représentant: G. Lehner, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’absence de contrôle, par la Commission, des conditions de mise en œuvre des adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché communautaire, en l’occurrence du maïs détenu par l’organisme d’intervention hongrois.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
Fuchshuber Agrarhandel GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |