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Document 62010TB0414

    Affaire T-414/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 juin 2011 — Companhia Previdente/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence» )

    JO C 219 du 23.7.2011, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.7.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 219/17


    Ordonnance du président du Tribunal du 10 juin 2011 — Companhia Previdente/Commission

    (Affaire T-414/10 R)

    (Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence)

    2011/C 219/25

    Langue de procédure: le portugais

    Parties

    Partie requérante: Companhia Previdente — Sociedade de Controle de Participações Financeiras, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: D. Proença de Carvalho et J. Caimoto Duarte, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, V. Bottka et P. Costa de Oliveira, agents, assistés de M.J. Marques Mendes, avocat)

    Objet

    Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), ainsi qu’une demande de dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’article 2 de ladite décision.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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