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Document 62010TB0153

    Affaire T-153/10: Ordonnance du Tribunal du 28 février 2012 — Schneider España de Informática/Commission [ «Union douanière — Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n ° 2913/92 — Décision de rejet de la Commission — Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits — Non-lieu à statuer» ]

    JO C 126 du 28.4.2012, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.4.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 126/16


    Ordonnance du Tribunal du 28 février 2012 — Schneider España de Informática/Commission

    (Affaire T-153/10) (1)

    (Union douanière - Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Décision de rejet de la Commission - Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits - Non-lieu à statuer)

    2012/C 126/33

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Schneider España de Informática, SA (Torrejón de Ardoz, Espagne) (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Bouyon, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision C (2010) 22 final de la Commission, du 18 janvier 2010, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier (affaire REM 02/08).

    Dispositif

    1)

    Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

    2)

    Chaque partie supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 148 du 5.6.2010.


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