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Document 62010TB0001
Case T-1/10 R: Order of the President of the General Court of 26 March 2010 — SNF v ECHA (Proceedings for interim measures — REACH — Identification of acrylamide as a substance of very high concern — Application for suspension of operation of the measure and for interim relief — No urgency)
Affaire T-1/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 — SNF/ECHA ( «Référé — REACH — Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Défaut d’urgence» )
Affaire T-1/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 — SNF/ECHA ( «Référé — REACH — Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Défaut d’urgence» )
JO C 134 du 22.5.2010, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/36 |
Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 — SNF/ECHA
(Affaire T-1/10 R)
(«Référé - REACH - Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
2010/C 134/62
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France) (représentants: K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkila et W. Broere, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision identifiant l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante qui aurait été adoptée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) le 7 décembre 2009 en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |