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Document 62010TA0579

    Affaire T-579/10: Arrêt du Tribunal du 7 mai 2013 — macros consult/OHMI — MIP Metro (makro) [ «Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative makro — Dénomination sociale macros consult GmbH — Droit acquis antérieurement à la demande d’enregistrement d’une marque communautaire et donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation de la marque communautaire demandée — Signes non enregistrés bénéficiant d’une protection en droit allemand — Article 5 du Markengesetz — Article 8, paragraphe 4, article 53, paragraphe 1, sous c), et article 65 du règlement (CE) n ° 207/2009» ]

    JO C 178 du 22.6.2013, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 178/8


    Arrêt du Tribunal du 7 mai 2013 — macros consult/OHMI — MIP Metro (makro)

    (Affaire T-579/10) (1)

    (Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative makro - Dénomination sociale macros consult GmbH - Droit acquis antérieurement à la demande d’enregistrement d’une marque communautaire et donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation de la marque communautaire demandée - Signes non enregistrés bénéficiant d’une protection en droit allemand - Article 5 du Markengesetz - Article 8, paragraphe 4, article 53, paragraphe 1, sous c), et article 65 du règlement (CE) no 207/2009)

    2013/C 178/13

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: macros consult GmbH — Unternehmensberatung für Wirtschafts — und Finanztechnologie (Ottobrunn, Allemagne) (représentants: initialement T. Raible, puis M. Daubenmerkl, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement R. Manea, puis G. Schneider, agents)

    Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2010 (affaire R 339/2009-4), relative à une procédure de nullité entre macros consult GmbH — Unternehmensberatung für Wirtschafts- und Finanztechnologie et MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    macros consult GmbH — Unternehmensberatung für Wirtschafts- und Finanztechnologie est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 55 du 19.2.2011.


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